Directive Européenne Temps de Travail (DDETT) - Note d'information

Le CTIF considère depuis longtemps que la Directive Européenne sur le temps de travail présente des risques d'impact négatif sur l'efficacité de la distribution des secours, le recrutement et la durée d’engagement du personnel, ainsi que sur les conditions d'appartenance aux services d'incendie et de secours.

Les principales préoccupations (détaillées en annexe) étaient les suivantes:

• Les 48 heures de travail hebdomadaire et nocturne

• L'impact sur les travailleurs à temps partiel

• L'impact sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers

• La définition du temps de travail dans les services d’incendie et de secours

• La définition du temps d’astreinte dans les services d’incendie et de secours

• La localisation des sapeurs-pompiers en cas d’astreinte

• Le cumul des heures pour les sapeurs-pompiers ayant plusieurs emplois

• Les responsabilités des employeurs lorsque les pompiers occupent plus d’un emploi

En 2015, une délégation s'était rendue à Bruxelles pour y rencontrer la commissaire, ce qui a été partiellement efficace et a retardé la poursuite de l'érosion du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans l'UE. L'année dernière, toutefois, un arrêt de la Cour CE (cinquième chambre) du 21 février 2018 dans une affaire opposant la Ville de Nivelles (B) à Rudy Matzak a semé la consternation.

En fait, le sapeur-pompier Matzak a demandé une rémunération pour des services d’astreinte qui, selon M. Matzak, doivent être classés en tant que temps de travail. La Cour a décidé qu’une personne se trouvant dans la situation de M. Matzak devait être qualifiée de « travailleur » suivant la directive, pour laquelle il percevrait ainsi une rémunération et devait donc être indemnisé.

La Cour a interprété, aux termes de l'article 2 de la directive sur le temps de travail, qu'un temps d’astreinte passé par un travailleur à la maison avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, limitant de manière très significative les possibilités d'autres activités, doit être considéré comme "temps de travail".

Cela a provoqué une réaction du Sénat français qui a contacté le président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, pour lui dire que si elle était appliquée en France, son modèle de secours d’urgence et de réponse aux crises serait complètement compromis. Cela a également donné lieu à une nouvelle série de discussions entre les dirigeants des fédérations de sapeurs-pompiers d’Autriche, de Belgique, de France, d’Allemagne et du Luxembourg et lors de la réunion de la commission Europe du CTIF à Bruxelles le 18 novembre 2018.

À l'heure actuelle, la stratégie du CTIF Europe consiste à adresser une note d’information à tous les États membres de l'UE car, comme cela avait été identifié lors de la réunion de la commission Europe du CTIF à Bruxelles, de nombreux États membres d'Europe septentrionale et orientale n'ont pas perçu, ni même envisagé la DETT comme un problème. Dans certains Etats membres, le cas identifié à Nivelles n’est pas transférable en raison de la diversité de conditions dans lesquelles se trouvent les pompiers non professionnels. Typiquement cela génère en général un impact moins catastrophique parce que les accords contractuels spécifiques existants impliquent des pompiers à temps partiel plutôt que des pompiers volontaires.

Dennis Davis

20 Février 2019

Rencontre avec le cabinet de la commissaire Marianne Thyssen - 29 juin 2015, CTIF, accompagné de

Federation of the European Union Fire Officers Association, Arbeitsgemeinschaft der Leiter der Berufsfeuerwehren, et Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0518

   La ville wallonne belge au sud de Bruxelles

   Motion du Sénat du 26 septembre 2

Annexes sur les principales préoccupations

Les 48 heures de travail par semaine et de nuit.

En raison de la nature même des urgences, les pompiers pourraient être dans l’obligation de travailler plus longtemps que prévu. Contrairement à un employé travaillant dans une usine, un magasin, un local commercial ou un bureau avec des horaires de début et de fin réguliers, un pompier peut être tenu de rester en situation d’urgence au-delà de ses heures contractuelles normales. Cela peut amener le pompier à renoncer à ses pauses normales de repos; les pompiers volontaires qui travaillent la nuit risquent de ne pas pouvoir prendre leur temps de repos quotidien de sécurité de onze heures avant de retourner au travail. Les cadres supérieurs des services d'incendie et de secours accorderont toujours une importance primordiale à la santé et au bien-être des pompiers et pourront éventuellement donner un repos compensatoire avant le début de la journée de travail suivante. Cependant, des circonstances pourraient amener le pompier à ne pas être en mesure de prendre un repos compensatoire. Pour les pompiers volontaires qui ont plus d'un employeur, ils peuvent être appelés pour une urgence pendant la nuit et doivent ensuite se présenter à leur autre emploi le matin sans prendre immédiatement de repos compensateur. Dans de telles circonstances, qui serait responsable de la collecte des heures travaillées, serait-ce chaque employeur et, dans l'affirmative, comment l'employeur saurait-il combien d'heures le pompier volontaire a travaillé pour l'autre employeur.

L'impact sur les travailleurs à temps partiel.

Dans de nombreux pays européens, le service d'incendie et de secours est composé de pompiers professionnels et de pompiers à temps partiel. Beaucoup de pompiers à temps partiel ont un autre emploi qui est souvent leur emploi principal. Dans leur premier emploi, ils peuvent travailler entre 35 et 48 heures par semaine. Si les heures qui constituent la semaine de 48 heures spécifiées dans la DDETT sont le nombre maximum d’heures cumulées entre plusieurs employeurs, cela limiterait ou restreindrait considérablement la capacité des services de secours à recruter des pompiers parmi la population. Il est d’une importance vitale de reconnaître que la majorité des pays européens ont recours à un service d’incendie et de secours composé de pompiers professionnels et à temps partiel. Si le nombre d'heures qu'un pompier à temps partiel pouvait effectuer en raison de ses heures chez son employeur principal était restreint, cela aurait de graves conséquences sur l'efficacité opérationnelle des services d’incendie et de secours en Europe et dans certains pays, les services d’incendie et de secours pourraient ne plus fonctionner efficacement.

L'impact sur le volontariat.

Dans l’ensemble des services d’incendie et de secours de l’UE, de nombreux pompiers volontaires constituent un élément essentiel du service d’intervention d’urgence opérationnel. Les volontaires peuvent complètement travailler sans aucune forme de rémunération, certains peuvent percevoir des indemnités de déplacement, d’équipement personnel, etc., et d’autres peuvent percevoir une indemnité annuelle pour leur disponibilité ou d’autres formes de faible rémunération. Ils sont désignés en tant que « volontaires » dans chaque État membre et sont considérés différemment des employés rémunérés à temps plein ou des employés rémunérés à temps partiel. Ces volontaires auront presque certainement un emploi rémunéré à temps plein ailleurs dans le cadre de la DDETT. Ils consacrent également une grande partie de leur temps au service d'incendie et de secours local, notamment pour la formation, l'entretien du matériel et la réponse aux appels d'urgence. Il est essentiel que la DDETT reconnaisse que ces volontaires sont distincts des travailleurs salariés. Ces volontaires jouent un rôle similaire à celui qui dirige un club de sport local en dehors de son travail rémunéré habituel ou qui dirige un groupe de scouts ou un groupe de jeunes en dehors de son travail rémunéré normal. Si les heures des pompiers « volontaires » sont désignés comme heures de travail aux fins de la DDETT, cela aurait un impact négatif important sur la capacité de nombreux États membres de gérer leurs services d'incendie et de secours.

La définition du temps de travail et du temps de disponibilité dans les services d’incendie et de secours

Les pompiers de nombreux États membres travaillent dans des régimes de service qui peuvent les obliger à rester de garde journalière en caserne pendant 24 heures. Pendant cette période de 24 heures, et généralement la nuit les pompiers sont autorisés à se reposer et à dormir et ne sont pas obligés de faire un travail à moins de devoir répondre à un appel d'urgence. Cette période pendant laquelle les pompiers peuvent se reposer et dormir est appelée période hors temps de travail effectif et interventions. D'autres groupes de pompiers, en particulier des officiers et des pompiers à temps partiel, peuvent être en astreinte chez eux à leur domicile. Lorsqu'ils sont chez eux, ils ne sont pas obligés de travailler, mais ils doivent être disponibles pour répondre à un appel d'urgence si nécessaire. Nous souhaiterions que la DDETT reconnaisse que pour le fonctionnement pratique du service d'incendie et de secours, un certain degré de flexibilité lui soit accordé pour que le temps d’astreinte ne soit pas considéré comme du temps de travail, et qu'elle reconnaisse les différences de fonctionnement des services d’incendie et de secours par rapport aux pratiques d’emploi plus générales que l’on trouve dans les bureaux, les magasins, les usines, etc., où les employeurs ont un degré de contrôle beaucoup plus important sur les activités et les horaires de travail de leurs employés. Le service d’incendie et de secours est un type de lieu de travail différent dans lequel les employés ne sont pas obligés de travailler pendant une période de 24 heures, mais doivent être « disponibles pour travailler » en réponse à une situation d’urgence.

Le lieu où les pompiers passent du temps en astreinte.

Dans les États membres de l’UE, tous les services d’incendie et de secours fournissent une capacité d’intervention opérationnelle en cas d’urgence, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Dans les grandes villes, cette intervention d'urgence sera principalement assurée par les pompiers professionnels (dans certains cas, des pompiers à temps partiel et des volontaires), et dans les petites villes, les communautés rurales et les villages, le service d'intervention d'urgence peut être fourni par des pompiers à temps partiel et des volontaires. Les pompiers peuvent être tenus de rester sur leur lieu de service, mais doivent pouvoir se reposer ou dormir dans le cadre du service opérationnel; les pompiers peuvent être en mesure de se reposer dans un local situé à l'intérieur de l’enceinte du centre d’intervention, mais séparément de la caserne de pompiers, et être immédiatement disponibles pour répondre à un appel d'urgence. Les pompiers peuvent être en mesure de se reposer loin de la caserne, à leur domicile ou ailleurs, mais ils sont également disponibles pour répondre immédiatement à un appel d'urgence. Le facteur clé dans tous ces cas est que le pompier n’est pas obligé d’assurer un travail et qu’il peut se reposer et dormir, mais il doit être disponible et capable de répondre à un appel d’urgence; la différence est le lieu où le pompier peut prendre ce repos; il peut se trouver à la caserne des pompiers, à l’écart de la caserne de pompiers, mais à l’intérieur de l’enceinte du centre d’intervention ou à son domicile ou ailleurs. Les membres de FEU sont généralement d’accord pour dire que si le pompier n’est pas tenu de travailler, il peut se reposer et dormir, ces heures ne doivent pas être classées comme des heures de travail au sens de la DDETT et ne doivent pas constituer des heures de travail pour le cumul de la semaine de travail maximale de 48 heures.

Le cumul des heures pour les pompiers ayant plusieurs emplois

De nombreux pompiers ont un autre emploi rémunéré. Certains pompiers professionnels ont un autre emploi rémunéré pendant leurs jours de repos; ce n'est pas sans rappeler les autres secteurs où les employés qui occupent un emploi à temps plein pendant la journée peuvent conduire un taxi ou travailler dans un bar pendant qu'ils sont loin de leur emploi à temps plein. De nombreux pompiers volontaires ou à temps partiel ont un emploi à temps plein hors du service d'incendie et de secours. Dans de tels cas, les pompiers volontaires ou à temps partiel peuvent travailler environ 40 heures par semaine et travailler à temps plein. Dans certaines circonstances, ils peuvent dépasser ce nombre d'heures s'ils effectuent des heures supplémentaires. Les pompiers volontaires ou à temps partiel sont tenus d'assister à des séances de formation régulières avec leur service d'incendie et de secours, ils peuvent être obligés de se rendre à leur caserne de pompiers locale pour entretenir leur équipement et devront répondre à des appels d'urgence. Les pompiers volontaires et à temps partiel peuvent être de service un nombre d'heures varié, mais si cela est ajouté à leur emploi à temps plein, le total peut dépasser 48 heures par semaine de travail. De même, les pompiers professionnels peuvent travailler environ 40 heures par semaine pour leur service d'incendie et de secours et peuvent également travailler plus de 10 heures par semaine dans un autre emploi, par exemple conduire un taxi, travailler dans un bar, etc. La DDETT n’est pas claire quant au cumul des heures travaillées. Si un employé occupe plus d’un emploi salarié, qui est responsable de la compilation des heures qu’un employé peut travailler s’il a plus d’un employeur et quelles sont les conséquences du cumul des heures totalisées dépassant 48 heures dans de telles circonstances. FEU souhaiterait indiquer clairement à la commissaire que les capacités des services d'incendie et de secours dans l'Union Européenne dépendent d'un mix de sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers professionnels et à temps partiel. Toute restriction imposée à la capacité des sapeurs-pompiers d’avoir plus d’un employeur et de dépasser 48 heures lorsque tous les emplois sont cumulés, aurait une incidence importante sur l’efficacité opérationnelle des services d’incendie et de secours dans chaque État membre.

Responsabilité des employeurs lorsque les sapeurs-pompiers ont plusieurs emplois

Ce point est lié au commentaire précédent dans les cas où les sapeurs-pompiers ont plusieurs emplois. Dans de telles circonstances, un pompier peut dépasser 48 heures par semaine sans que l'un des employeurs en soit conscient. Si un pompier a plus d'un employeur et que toutes les heures de travail doivent être cumulées aux fins de la détermination du temps de travail, cela posera sans aucun doute de grandes difficultés pour un enregistrement correct et efficace des heures. Cela peut amener les employeurs de pompiers à temps partiel et de pompiers volontaires à refuser à leur personnel d’assurer des tâches de lutte contre les incendies et de secours aux personnes pendant leur temps libre, ou à restreindre le nombre d’heures que leurs employés peuvent consacrer aux activités des services d’incendie et de secours.